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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
Annexe
Versions de la disposition
Annexe M
(a. 3)
RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a) les articles 433.16R5 et 433.16R6 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
b) l’article 442R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Section du développement des déclarations et remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Traitement des remboursements de la TPS/TVH.
Annexe M
(a. 3)
RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 442R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Section du développement des déclarations et remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Traitement des remboursements de la TPS/TVH.
Annexe M
(a. 3)
RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 442R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Section du développement des déclarations et remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Traitement des remboursements de la TPS/TVH.
